Version du 12/10/2026 — SEN TEW SUARL
Marketplace panafricaine de mise en relation de vendeurs professionnels ou particuliers avec des acheteurs
Conditions Générales Applicables aux Vendeurs
Version du 12/10/2026
La société SEN TEW, société unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au registre de commerce et du crédit mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2026.B.35565, dont le siège social est situé à Sacré Cœur 3, villa 9947 Dakar (Sénégal), met à disposition sur son site internet www.sen-ecosystem.com et son application mobile (ci-après la « Plateforme ») une plateforme panafricaine de commerce en ligne dénommée « SEN TEW ».
La Plateforme permet notamment la mise en relation d'acheteurs avec des vendeurs professionnels ou particuliers (ci-après les « Vendeurs tiers ») proposant des produits ou services à la vente sur la Plateforme. SEN TEW peut également, dans le cadre d'une boutique officielle ou de tout autre espace identifié comme tel, proposer directement à la vente des produits dont elle est elle-même le vendeur.
Les présentes Conditions Générales applicables aux Vendeurs (ci-après les « Conditions Vendeurs ») définissent les conditions dans lesquelles les Vendeurs tiers peuvent accéder aux fonctionnalités de vente de la Plateforme, publier des Offres, recevoir des Commandes et réaliser des ventes par l'intermédiaire de SEN TEW.
Lorsqu'elle commercialise directement ses propres produits, SEN TEW agit en qualité de vendeur à l'égard de l'Acheteur et n'est pas soumise, en cette qualité, aux obligations et conditions applicables aux Vendeurs tiers prévues par les présentes Conditions Vendeurs. Les conditions applicables à ces ventes sont celles prévues par les Conditions Générales de Vente et les autres documents contractuels applicables aux Acheteurs.
Les présentes Conditions Vendeurs complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux ventes réalisées sur la Plateforme.
Le Vendeur tiers reconnaît que son utilisation de SEN TEW en qualité de vendeur implique l'acceptation et le respect de l'ensemble de ces documents.
Aux fins des présentes Conditions Vendeurs, les termes suivants ont la signification suivante :
« SEN TEW » désigne la société exploitant la plateforme numérique SEN TEW.
« Plateforme » désigne le site internet, l'application et tout autre interface numérique exploitée sous la dénomination SEN TEW.
« Compte Vendeur » désigne l'espace personnel créé sur la Plateforme au nom du Vendeur tiers, lui permettant notamment de publier et gérer ses Offres, recevoir et traiter ses Commandes, suivre ses ventes, accéder aux informations relatives à ses transactions et, le cas échéant, consulter le détail des sommes qui lui sont dues.
« Vendeur tiers » désigne toute personne physique ou morale, autre que SEN TEW, autorisée à proposer des produits ou services à la vente sur la Plateforme.
« Vendeur professionnel » désigne tout Vendeur tiers agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
« Vendeur particulier » désigne tout Vendeur tiers agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
« Acheteur » désigne toute personne utilisant la Plateforme pour acquérir un produit ou service proposé par un Vendeur tiers.
« Boutique officielle SEN TEW » désigne l'espace de la Plateforme dans lequel SEN TEW propose directement à la vente des produits dont elle est elle-même le vendeur.
« Offre » désigne toute annonce, fiche produit ou proposition commerciale publiée par un Vendeur tiers sur la Plateforme.
« Produit » désigne tout bien ou service proposé à la vente sur la Plateforme.
« Commande » désigne toute commande passée par un Acheteur auprès d'un Vendeur tiers par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Vente directe » désigne toute vente dans laquelle SEN TEW intervient directement en qualité de vendeur à l'égard de l'Acheteur, notamment pour les produits proposés dans sa Boutique officielle.
« CGU » désigne les Conditions Générales d'Utilisation de SEN TEW.
« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente applicables aux transactions réalisées sur SEN TEW.
« Conditions Vendeurs » désigne les présentes Conditions Générales applicables aux Vendeurs de SEN TEW, qui régissent les relations entre SEN TEW et les Vendeurs tiers, notamment l'accès aux fonctionnalités de vente, la Commission, le reversement des sommes dues, les retours, remboursements et réclamations, ainsi que la suspension et la fermeture du compte vendeur.
« Commission » désigne la rémunération due par le Vendeur tiers à SEN TEW au titre de l'utilisation de la Plateforme et des services associés.
« Prestataire de paiement » désigne l'établissement de paiement agréé par l'intermédiaire duquel sont encaissés les paiements des Acheteurs et effectués les reversements aux Vendeurs tiers.
« Coursier partenaire » désigne tout prestataire indépendant chargé de réaliser une livraison pour le compte de SEN TEW, d'un Vendeur tiers ou de l'Acheteur.
Les présentes Conditions Vendeurs ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur tiers dans le cadre de son utilisation de SEN TEW.
Elles encadrent notamment :
la création et la gestion du compte vendeur ;
la publication des offres ;
les obligations relatives aux produits et services proposés ;
la réception et l'exécution des commandes ;
les modalités de livraison ;
les règles relatives aux paiements et au reversement des sommes dues au Vendeur tiers ;
la Commission due à SEN TEW ;
les retours, remboursements et réclamations ;
les règles de suspension et de fermeture du compte vendeur.
L'inscription en qualité de Vendeur tiers et l'utilisation des fonctionnalités permettant de proposer des produits ou services sur SEN TEW sont subordonnées à l'acceptation des présentes Conditions Vendeurs.
Le Vendeur tiers reconnaît également avoir pris connaissance et accepté :
les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de SEN TEW ;
les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux ventes réalisées sur la Plateforme ;
la Politique de confidentialité de SEN TEW.
L'acceptation est réalisée par tout mécanisme électronique prévu à cet effet sur la Plateforme, notamment par le fait de cocher la case d'acceptation ou de valider son inscription en qualité de Vendeur.
La publication d'une Offre vaut acceptation des CGV applicables aux ventes conclues sur cette Offre.
Le Vendeur tiers s'engage à respecter les CGV dans toutes les ventes réalisées par son intermédiaire sur SEN TEW, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des produits, les prix, les délais, la livraison, les retours, les remboursements et les garanties applicables.
Les CGV constituent ainsi le cadre contractuel applicable à la relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur pour chaque transaction.
Pour vendre sur SEN TEW, le Vendeur tiers doit créer un compte vendeur et fournir les informations demandées par la Plateforme.
Le Vendeur tiers s'engage à fournir des informations :
exactes ;
complètes ;
actualisées ;
vérifiables.
SEN TEW peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l'identité, de l'activité ou des informations communiquées par le Vendeur tiers.
Lorsque le Vendeur tiers est une personne morale ou exerce une activité professionnelle, SEN TEW peut notamment demander les informations relatives à son identification légale et commerciale.
Le Vendeur tiers doit maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.
Le Vendeur tiers peut être une personne physique ou une personne morale, sous réserve de satisfaire aux conditions d'accès à la Plateforme.
Lorsqu'il exerce une activité commerciale ou professionnelle, le Vendeur tiers est responsable du respect des obligations légales, fiscales, sociales, administratives et professionnelles applicables à son activité.
Le Vendeur tiers demeure notamment responsable de ses obligations relatives :
à l'immatriculation de son activité lorsqu'elle est requise ;
à la facturation ;
aux obligations fiscales ;
aux autorisations administratives nécessaires ;
aux normes applicables aux produits ou services commercialisés.
SEN TEW peut demander au Vendeur tiers tout document permettant de vérifier son statut ou son habilitation à commercialiser les produits proposés.
Le Vendeur tiers peut publier sur SEN TEW les produits ou services qu'il est légalement autorisé à commercialiser.
Chaque Offre doit comporter les informations nécessaires à l'information de l'Acheteur, notamment :
la dénomination ou désignation du produit ;
une description suffisamment précise ;
les caractéristiques essentielles ;
le prix ;
les éventuelles conditions particulières ;
les informations relatives à la disponibilité ;
les modalités ou conditions de livraison lorsqu'elles sont applicables ;
les photographies ou contenus nécessaires à la présentation du produit.
Le Vendeur tiers doit veiller à ce que les informations publiées soient exactes, loyales, compréhensibles et régulièrement mises à jour.
Il est notamment responsable de l'exactitude du prix, de la disponibilité et des caractéristiques des produits proposés.
Le Vendeur tiers s'interdit de proposer sur SEN TEW des produits ou services :
dont la commercialisation est interdite par la loi ;
dont la détention ou la vente est soumise à une autorisation qu'il ne détient pas ;
contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
frauduleux ou trompeurs ;
dangereux ou susceptibles de présenter un risque pour les utilisateurs en violation des réglementations applicables ;
contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
ou figurant sur la liste des catégories de produits interdites ou restreintes par SEN TEW.
SEN TEW peut retirer toute Offre qui ne respecte pas ces règles et prendre les mesures prévues par les présentes Conditions.
Le Vendeur tiers détermine le prix de vente de ses produits ou services, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les prix affichés doivent être exacts et correspondre au prix effectivement applicable à l'Acheteur, sous réserve des conditions et promotions expressément indiquées.
Le Vendeur tiers doit notamment préciser les frais qui ne seraient pas compris dans le prix affiché lorsque ces frais sont applicables.
Toute modification de prix doit être effectuée avant la validation d'une nouvelle Commande.
Le Vendeur tiers ne peut modifier unilatéralement le prix d'une Commande déjà validée par l'Acheteur.
Le Vendeur tiers est informé des Commandes passées par les Acheteurs au moyen des fonctionnalités prévues par SEN TEW.
Lorsqu'une Commande est validée par l'Acheteur conformément aux CGV, le contrat de vente est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur tiers, sans confirmation préalable de ce dernier. Le Vendeur tiers s'engage à l'exécuter conformément aux informations figurant dans l'Offre et aux CGV applicables.
Le Vendeur tiers reconnaît que les CGV déterminent notamment les règles applicables :
à la conclusion de la vente ;
au prix ;
au paiement ;
à la disponibilité ;
à la livraison ;
aux retours ;
au droit de rétractation lorsqu'il est applicable ;
aux remboursements ;
aux garanties ;
aux réclamations.
Le Vendeur tiers ne peut imposer à l'Acheteur des conditions contradictoires avec les CGV applicables à la transaction.
En cas de difficulté d'exécution d'une Commande, le Vendeur tiers doit en informer SEN TEW dans les meilleurs délais.
Le Vendeur tiers s'engage à ne proposer que des produits ou services effectivement disponibles ou réalisables dans les conditions indiquées sur la Plateforme.
Le Vendeur tiers doit mettre à jour les informations relatives à ses stocks ou disponibilités afin d'éviter les Commandes impossibles à exécuter.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une Commande, le Vendeur tiers doit en informer SEN TEW sans délai.
Les conséquences de l'indisponibilité, notamment l'annulation et le remboursement éventuel de l'Acheteur, sont régies par les CGV applicables.
Le Vendeur tiers accepte l'annulation de la Commande par l'Acheteur avant son expédition, conformément aux CGV.
Le Vendeur tiers s'engage à préparer les commandes dans les délais indiqués sur la Plateforme.
Lorsque la livraison est effectuée par un Coursier partenaire de SEN TEW, le Vendeur tiers doit remettre le colis dans les conditions et délais prévus par le dispositif applicable.
Le Vendeur tiers doit notamment :
préparer correctement les produits ;
assurer un emballage adapté ;
fournir les informations nécessaires à la livraison ;
respecter les instructions relatives aux codes de retrait ou de livraison ;
signaler immédiatement toute difficulté affectant l'exécution de la commande.
Lorsque la livraison relève directement du Vendeur tiers, celui-ci demeure responsable du respect des engagements qu'il a pris envers l'Acheteur.
Le Vendeur tiers supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration du produit jusqu'à sa remise effective à l'Acheteur, sous réserve des recours éventuels contre le Coursier partenaire, que SEN TEW facilite.
Lorsque SEN TEW utilise un code de retrait ou de livraison, le Vendeur tiers s'engage à respecter strictement le dispositif mis en place.
Le Vendeur tiers ne doit remettre un produit ou considérer une commande comme livrée que dans les conditions prévues par la Plateforme.
Il lui est notamment interdit de demander à un Acheteur de communiquer un code de validation avant que les conditions nécessaires à la remise du produit ne soient réunies.
Toute utilisation frauduleuse ou irrégulière d'un code peut entraîner la suspension du compte vendeur et, le cas échéant, toute autre mesure appropriée.
Les paiements des Acheteurs sont encaissés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. Le Vendeur tiers donne mandat à SEN TEW d'encaisser pour son compte le prix des Commandes et de lui en reverser le montant dans les conditions du présent article. SEN TEW n'exerce pas d'activité de prestataire de services de paiement.
Le Vendeur tiers accepte les conditions du Prestataire de paiement et les règles des réseaux de paiement par carte, et fournit les informations d'identification requises.
Sous réserve de la confirmation de la livraison, de l'absence de contestation ou de blocage, et de la disponibilité effective des fonds auprès du Prestataire de paiement (y compris pendant toute période de chargeback), les sommes dues au Vendeur tiers, déduction faite de la Commission SEN TEW, des frais du Prestataire de paiement et des sommes éventuellement mises à sa charge conformément aux présentes Conditions Vendeurs, lui sont reversées dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de la confirmation de livraison, par virement bancaire ou transfert de monnaie électronique. Le reversement est effectué sur le compte bancaire ou le compte de monnaie électronique renseigné dans le Compte Vendeur, dont le Vendeur tiers garantit l'exactitude. SEN TEW n'est pas responsable d'un reversement effectué sur des coordonnées erronées.
Les frais du Prestataire de paiement comprennent les frais d'encaissement et de reversement ainsi que les taxes applicables. Ils sont répercutés au Vendeur tiers à l'identique de ceux facturés à SEN TEW, selon le barème communiqué dans le Compte vendeur. Ils sont distincts de la Commission et leur évolution, fixée par le Prestataire de paiement, n'est pas soumise au préavis prévu à l'article 14. Ils restent dus en cas d'annulation ou de remboursement de la Commande, sauf faute de SEN TEW.
En cas de litige, de demande de remboursement, de suspicion de fraude ou de blocage décidé par le Prestataire de paiement ou une autorité, SEN TEW peut suspendre le reversement des sommes concernées pendant la durée nécessaire. Cette durée peut atteindre, ou excéder, celle imposée par le Prestataire de paiement (au moins cent quatre-vingts (180) jours en cas de fraude). SEN TEW informe le Vendeur tiers dans la mesure du possible et reverse les sommes non concernées.
La suspension ou la résiliation du contrat avec le Prestataire de paiement, ou son remplacement, proroge d'autant les délais de reversement.
Les sommes suspendues sont reversées dès la levée du blocage ou la résolution du litige, sous réserve des déductions prévues aux présentes Conditions Vendeurs.
Lorsqu'une transaction fait l'objet d'une contestation de paiement, notamment d'une procédure de chargeback initiée par l'Acheteur auprès de son établissement bancaire ou du Prestataire de paiement, SEN TEW peut suspendre temporairement le reversement des sommes correspondantes pendant la durée nécessaire au traitement de la contestation.
Le Vendeur tiers fournit à SEN TEW, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, tout justificatif demandé : commande, facture, preuve de préparation, d'expédition et de livraison (notamment code de livraison), et toute pièce exigée par le Prestataire de paiement.
Les chargebacks, remboursements, frais, pénalités et amendes facturés à SEN TEW à ce titre sont imputés au Vendeur tiers, sauf lorsqu'ils résultent d'une faute de SEN TEW ou du Prestataire de paiement. SEN TEW peut les déduire des reversements en cours ou futurs et consigner le montant litigieux dès l'ouverture de la procédure.
Si les sommes disponibles sont insuffisantes, le Vendeur tiers rembourse dans les quarante-huit (48) heures de la notification. À défaut, SEN TEW peut lui répercuter les pénalités de retard facturées par le Prestataire de paiement.
En cas de chargebacks répétés, SEN TEW peut constituer une retenue de garantie sur les reversements, dans la limite de dix pour cent (10 %) des ventes du mois précédent, restituée au plus tôt cent quatre-vingt-un (181) jours après la retenue.
Ces obligations survivent à la fermeture du compte vendeur, tant qu'un chargeback peut être exercé.
En contrepartie de l'accès à la Plateforme et des services associés, SEN TEW perçoit une commission sur les ventes réalisées par le Vendeur tiers.
Sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le Vendeur tiers, le taux de commission applicable est fixé à 8 % hors taxes du montant net de la vente, entendu comme le prix effectivement encaissé auprès de l'Acheteur, après déduction des taxes applicables et des frais de livraison.
En cas d'annulation ou de remboursement total de la commande, aucune commission n'est due ; en cas de remboursement partiel, la commission est recalculée sur la base du montant net effectivement conservé.
Le Vendeur tiers autorise SEN TEW à déduire directement les commissions dues des sommes devant lui être reversées conformément à l'article 13.
Toute évolution du taux ou des modalités de calcul de la Commission sera communiquée au Vendeur tiers par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son entrée en vigueur, selon les modalités prévues à l'article 25.
La poursuite de l'utilisation du compte vendeur après cette date vaut acceptation du nouveau taux.
Le Vendeur tiers s'engage à respecter les règles relatives à l'annulation, au retour et au remboursement prévues par les CGV.
Le Vendeur tiers reconnaît qu'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception ou de la confirmation de livraison peut être prévu dans les CGV pour le signalement des incidents apparents affectant la livraison. Ce délai constitue un délai de signalement opérationnel et ne prive pas l'Acheteur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables
Lorsqu'une demande d'annulation, de retour ou de remboursement relève de la responsabilité du Vendeur tiers, celui-ci doit coopérer avec SEN TEW afin de permettre son traitement dans les meilleurs délais.
Le Vendeur tiers ne peut refuser une demande de l'Acheteur lorsque celle-ci est fondée sur un droit reconnu par la réglementation applicable ou par les CGV.
Les conséquences financières d'une annulation, d'un retour ou d'un remboursement peuvent être imputées au Vendeur tiers lorsqu'elles résultent d'un manquement qui lui est imputable.
Lorsqu'un remboursement est dû à l'Acheteur, le Vendeur tiers répond à la demande de SEN TEW dans un délai de quarante-huit (48) heures, afin de permettre le respect du délai de remboursement de quinze (15) jours prévu par les CGV.
Lorsque le remboursement intervient après le reversement des sommes au Vendeur tiers, SEN TEW peut imputer le montant correspondant sur les reversements ultérieurs ou en demander le remboursement au Vendeur tiers, qui s'engage à y procéder dans un délai de huit (8) jours.
Le droit de rétractation et les garanties légales s'appliquent aux ventes conclues avec un Vendeur professionnel ou avec SEN TEW. Pour les ventes conclues avec un Vendeur particulier, ils ne s'appliquent que dans la mesure prévue par la réglementation applicable.
Le Vendeur tiers garantit que les produits et services proposés sur SEN TEW sont conformes aux informations présentées sur la Plateforme et aux exigences légales applicables.
Le Vendeur tiers est notamment responsable :
de la conformité des produits ;
de leur qualité lorsqu'il en répond légalement ;
de l'exactitude de leur description ;
de leur origine lorsqu'une information à ce sujet est requise ;
du respect des garanties légales ou contractuelles applicables.
Le Vendeur tiers doit fournir à SEN TEW toute information nécessaire au traitement d'une réclamation relative à un produit ou service qu'il a proposé.
Les Acheteurs peuvent être invités à évaluer les produits ou leur expérience d'achat.
Le Vendeur tiers s'interdit de :
publier ou faire publier de faux avis ;
manipuler les évaluations ;
offrir une contrepartie en échange d'un avis positif lorsque cette pratique est interdite ;
menacer ou harceler un Acheteur en raison d'un avis négatif ;
publier des données personnelles concernant un Acheteur.
SEN TEW peut retirer ou masquer les avis qui contreviennent aux CGU ou aux règles applicables.
Le Vendeur tiers garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, textes, logos, marques, vidéos et autres contenus qu'il publie sur SEN TEW.
Le Vendeur tiers accorde à SEN TEW, pour la durée nécessaire à l'exploitation de la Plateforme et à la promotion des offres, une licence non exclusive permettant de reproduire, représenter, adapter techniquement et diffuser ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture des services.
Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété des droits du Vendeur tiers.
Le Vendeur tiers garantit SEN TEW contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation d'un contenu qu'il a fourni sans disposer des droits nécessaires.
Le Vendeur tiers peut avoir accès à certaines données personnelles des Acheteurs lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution d'une Commande.
Le Vendeur tiers s'engage à :
utiliser ces données uniquement pour l'exécution de la Commande ;
ne pas les utiliser à des fins de prospection non autorisée ;
ne pas les vendre ou les transmettre à des tiers ;
prendre les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité ;
les conserver uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution de la Commande, au traitement des réclamations, litiges et contestations de paiement, et aux obligations légales applicables.
Le Vendeur tiers s'interdit notamment de constituer, à partir des données communiquées par SEN TEW, une base de données destinée à des opérations commerciales indépendantes de la Commande.
Tout traitement de données personnelles effectué par le Vendeur tiers doit respecter la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel
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La réglementation sénégalaise impose notamment une information des personnes concernées sur l'identité du responsable, les finalités, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les éventuels transferts à l'étranger.
Le Vendeur tiers s'interdit d'utiliser les informations obtenues par l'intermédiaire de SEN TEW afin de contourner la Plateforme et de conclure directement avec un Acheteur une transaction qui aurait été initiée sur SEN TEW dans le but d'éviter le paiement des commissions dues à SEN TEW.
Cette interdiction ne fait pas obstacle aux relations commerciales préexistantes entre le Vendeur tiers et un Acheteur, lorsque celles-ci peuvent être établies indépendamment de SEN TEW.
Tout comportement visant à détourner systématiquement les Acheteurs ou les transactions de la Plateforme peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte vendeur.
Le Vendeur tiers s'engage à :
respecter les présentes Conditions Vendeurs ;
respecter les CGU ;
respecter les CGV applicables aux transactions ;
respecter les lois et règlements applicables à son activité ;
fournir des informations exactes ;
honorer les commandes validées ;
respecter les délais annoncés ;
traiter les Acheteurs de manière loyale ;
coopérer avec SEN TEW en cas de réclamation ;
signaler tout incident ou comportement frauduleux dont il aurait connaissance.
Le Vendeur tiers s'interdit toute utilisation de la Plateforme susceptible de porter atteinte aux droits de SEN TEW, des Acheteurs, des autres vendeurs ou de tout tiers.
SEN TEW peut contrôler les Offres et les informations publiées par les Vendeurs tiers afin de vérifier leur conformité aux présentes Conditions, aux CGU et aux règles applicables.
SEN TEW peut notamment :
demander des justificatifs ;
suspendre temporairement une Offre ;
retirer une Offre ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre temporairement un compte ;
procéder à la fermeture du compte dans les conditions prévues aux présentes.
Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de risque de fraude, de violation des règles de la Plateforme, de réclamation répétée ou de risque pour les utilisateurs.
Les mesures prévues au présent article concernent les Vendeurs tiers et leurs Offres.
Elles ne font pas obstacle à la possibilité pour SEN TEW de proposer directement ses propres produits dans les conditions prévues par les CGV.
SEN TEW peut suspendre ou fermer un compte vendeur notamment dans les cas suivants :
violation des présentes Conditions ;
violation des CGU ou des CGV ;
fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
vente de produits interdits ;
fraude ou tentative de fraude ;
non-exécution répétée des commandes ;
taux anormal de commandes annulées ou de réclamations ;
atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
contournement répété de SEN TEW
taux anormal de chargebacks ou de transactions frauduleuses.
Lorsque les circonstances le permettent, SEN TEW informe le Vendeur tiers du motif de la mesure prise.
La fermeture du compte ne remet pas en cause les obligations nées antérieurement, notamment celles relatives aux commandes en cours, aux remboursements, aux chargebacks, aux commissions, à la confidentialité et aux litiges.
Le Vendeur tiers peut fermer son compte à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours et après exécution des Commandes en cours.
En cas de fermeture, les sommes dues au Vendeur tiers lui sont reversées dans les conditions de l'article 13, sous réserve des retenues prévues aux articles 13 et 13 bis.
Le Vendeur tiers demeure responsable des produits et services qu'il propose et des informations qu'il communique sur la Plateforme.
Il répond notamment des conséquences résultant :
d'une description inexacte ;
d'un produit non conforme ;
d'un défaut de disponibilité ;
d'un retard ou d'une mauvaise exécution qui lui est imputable ;
d'une violation des droits d'un tiers ;
d'un manquement aux obligations légales applicables à son activité.
Le Vendeur tiers garantit SEN TEW contre les conséquences, réclamations ou recours de tiers résultant d'un manquement qui lui est imputable.
SEN TEW peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :
de l'évolution de la réglementation ;
de l'évolution de ses services ;
de l'évolution de son modèle économique ;
de l'évolution des fonctionnalités de la Plateforme.
Les modifications sont portées à la connaissance des Vendeurs tiers par tout moyen approprié.
Les dispositions spécifiques relatives à la modification du taux ou des modalités de calcul de la Commission sont soumises au préavis prévu à l'article 14.
Lorsqu'une modification substantielle affecte les conditions économiques ou les obligations essentielles du Vendeur tiers, celui-ci peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme avant son entrée en vigueur, sous réserve de l'exécution des obligations déjà nées.
La poursuite de l'utilisation du compte vendeur après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.
Le Vendeur tiers accepte que les communications relatives à son compte, à ses commandes, aux paiements, aux modifications des Conditions ou à tout autre élément nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle puissent être effectuées par voie électronique.
Les notifications peuvent notamment être adressées :
à l'adresse e-mail associée au compte ;
dans le compte vendeur ;
par notification sur la Plateforme ;
par tout autre moyen électronique prévu par SEN TEW.
Les échanges électroniques et les données enregistrées par SEN TEW peuvent être conservés afin d'assurer la preuve des opérations réalisées sur la Plateforme, conformément à la réglementation applicable.
La loi sénégalaise sur les transactions électroniques reconnaît notamment la possibilité de conclure et conserver des contrats sous forme électronique et impose certaines règles relatives à l'accès aux conditions contractuelles et à la preuve.
Le Vendeur tiers s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède dans le cadre de son utilisation de SEN TEW et qui ne sont pas destinées à être rendues publiques.
Cette obligation concerne notamment :
les données des Acheteurs ;
les informations commerciales non publiques ;
les informations relatives aux opérations de SEN TEW ;
les informations techniques ou de sécurité.
Cette obligation demeure applicable après la fermeture du compte vendeur pour les informations qui, par leur nature, doivent demeurer confidentielles.
SEN TEW ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d'être concernés, sous réserve de leur qualification juridique, les interruptions majeures des réseaux de télécommunications, défaillances généralisées des systèmes de paiement, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions administratives ou événements affectant gravement le fonctionnement des infrastructures nécessaires au service.
Le Vendeur tiers demeure toutefois tenu d'exécuter les obligations qui peuvent raisonnablement être exécutées malgré l'événement concerné.
Les présentes Conditions Vendeurs sont soumises au droit sénégalais.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Tout différend entre un Vendeur tiers et un Acheteur relatif à une Commande, signalé à SEN TEW, peut faire l'objet d'une médiation proposée par SEN TEW. Le Vendeur tiers s'engage à y participer de bonne foi, à répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures et à fournir les justificatifs demandés. La médiation ne prive les parties d'aucun recours.
À défaut d'accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de leur survenance, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Dakar
Les documents suivants constituent l'environnement contractuel applicable à l'utilisation de SEN TEW :
les présentes Conditions Vendeurs, pour la relation entre SEN TEW et le Vendeur tiers ;
les CGU, pour l'utilisation générale de la Plateforme ;
les CGV, pour les ventes conclues avec les Acheteurs ;
la Politique de confidentialité, pour les traitements de données personnelles.
En cas de contradiction :
les CGV prévalent pour les conditions de la vente conclue avec l'Acheteur ;
les Conditions Vendeurs prévalent pour les obligations spécifiques du Vendeur tiers envers SEN TEW ;
les CGU prévalent pour les règles générales d'utilisation de la Plateforme.
Les dispositions impératives de la réglementation applicable prévalent dans tous les cas.
Les présentes Conditions Vendeurs entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Vendeur.
L'acceptation est matérialisée électroniquement lors de l'inscription ou de l'activation du compte vendeur.
Le Vendeur tiers reconnaît avoir eu la possibilité de consulter, conserver et reproduire les présentes Conditions avant leur acceptation.
